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| Déchéance : |
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un préjudice). |
| Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat : |
Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l'échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l'assureur, soit sur demande de l'assuré. Vous achetez une voiture le 23 juin. Vous souscrivez un contrat qui entre en vigueur le jour même. L'anniversaire du contrat sera le 23 juin. Les cotisations de ce contrat devront être payées, par exemple, le 1er juillet, échéance annuelle, et le 1er janvier, échéance semestrielle. Avis d'échéance : document dans lequel l'assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due. Échéance du contrat (assurance vie) : fin de l'engagement pris par l'assureur et l'assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d'assurances ne garantira plus. |
| Dommages : |
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. |
| Dommages corporels : |
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences :
- frais médicaux,
- gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail,
- séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale,
- traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique,
- douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris,
- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément,
- souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral. |
| Dommages immatériels : |
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que :
- la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci);
- l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...);
- la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât d'eau provenant d'un appartement voisin). |
| Dommages matériels : |
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux. |
| Durée du contrat : |
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat. Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire : la loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître. RA : faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année. Durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année. Durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " sports d'hiver " ou " tous risques bagages "). Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990. |
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