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| Note de couverture : |
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée. Conseil pratique Veillez à ce que la note de couverture demeure valable jusqu'à ce que vous ayez reçu votre contrat et votre attestation définitive, en particulier pour une assurance automobile. Au besoin, demandez une prolongation. |
| Nullité du contrat : |
Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'un omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat. Exemple : Monsieur X souscrit une assurance auto en 1999. En 2000, son assureur lui verse une indemnité de 6 100 euros à la suite d'un accident. En 2002, nouvel accident : l'assureur s'aperçoit que, lors de la souscription du contrat, Monsieur X avait intentionnellement omis de déclarer des accidents antérieurs. Le tribunal prononce la nullité du contrat.
- Monsieur X ne reçoit pas d'indemnité pour le second accident.
- L'assureur a droit à des dommages et intérêts pour fausse déclaration. De ce fait, il conserve les cotisations payées par Monsieur X, qui doit en outre rembourser à l'assureur les indemnités versées lors du premier accident.
L'omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre.
Conseil pratique :
Lorsque vous souscrivez un contrat, répondez avec exactitude aux questions posées. |
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