NON, aucune loi n'autorise un organisme de crédit à imposer un assureur pour garantir le prêt qu'il accorde.

Cependant, le législateur, via le Code de Consommation (article L 312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes :

è Communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques,

è Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable qu'en cas d'acceptation formelle de sa part.

Au contraire, la vente liée est rigoureusement interdite depuis 1986. De plus, le législateur a renforcé le libre choix du consommateur en matière de services bancaires dans le texte définitif n° 722 de l'Assemblée Nationale du 20 Novembre 2001 (LOI MURCEF Art. L.312-1-2. -l. -1.)

La loi a renforcé, début 2008, les obligations d'information des établissements de crédit en ajoutant de nouvelles mentions qu'ils devront intégrer dans les offres de prêts immobiliers. L'une d'elles concerne l'assurance de prêt (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008).

L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié:
"4° bis - Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur".

OUI, Si aucune sanction n'est prévue, vous pouvez résilier librement, conformément à l'article L113-12 du Code des Assurances qui pose le principe d'une faculté de résiliation annuelle : "L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (...). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police (...). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990."

L'article L 113-15 du Code des Assurances ajoute que la résiliation peut se faire :

"Soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police sous peine d'inopposabilité de cette clause à l'assuré (article L 113-15 du Code des Assurances).

Nous vous proposons la même couverture que celle proposée et souvent exigée par votre banquier, soit :

-          Le Décès,

-          La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie,

-          L'Invalidité Permanente Totale,

-          L'Incapacité Temporaire Totale avec une franchise de 90 jours.

En plus, nous pouvons éventuellement vous proposer des extensions de garantie afin d'améliorer votre couverture, telles :

-          Garantie Chômage,

-          Baisse de la franchise Incapacité Totale de Travail à 60 ou 30 jours (au lieu de 90 jours),

-          Extension de la garantie Invalidité pour les professions médicales,

-          Incapacité temporaire totale / Invalidité >= 33% et < 66%,

-          Exonération de prime.

D'autre part, si vous estimez n'avoir besoin que de la garantie décès (et sous réserve de l'accord de la banque), elle peut être souscrite seule.

Notre assurance de prêt est moins chère dans la plupart des cas, car nous prenons en compte votre situation personnelle. Ainsi plus vous êtes jeune, moins votre probabilité de décéder est importante, il est donc normal de vous proposer l'assurance dans des meilleures conditions.

D'autre part, statistiquement les femmes vivent plus longtemps que les hommes, là également une remise est appliquée. Nous vous proposons également une diminution tarifaire importante pour les adhésions en couple. Enfin, une réduction supplémentaire de 30% est appliquée si vous êtes non fumeurs

Vérifiez que l'assureur prendra en charge vos échéances de prêt, même si votre employeur complète votre salaire. Votre garantie ne doit pas être basée sur la perte de revenu, en effet certains contrats d'assurances de prêt prévoient qu'en cas d’Incapacité temporaire totale de travail (ITT) et Invalidité Permanente Totale (IPT), l'indemnisation de l'assureur sera calculée en fonction de la perte de revenu.
Dans ce cas, si vous êtes salarié et que vous bénéficiez d'une Convention Collective et/ou d'un Régime de Prévoyance complétant votre revenu, l'assureur ne prendra pas en charge vos échéances.

Beaucoup de contrat groupe bancaire base leur garantie ITT (incapacité temporaire de travail) sur la perte de revenu, c’est ce que l’on nomme la Garantie indemnitaire.

Votre échéance de prêt est prise en charge à concurrence de la perte de salaire réellement constatée, si cette perte est minime, la prise en charge sera très faible voir nulle.

Vous êtes fonctionnaire, ne souscrivez pas cette garantie, vérifie le type de contrat groupe proposé par votre banque, car en cas d’arrêt de travail, vous aurez donc payé pour rien. De nombreuses banques proposent aujourd’hui ce type de couverture, portez-y une attention particulière !

Quelque soit la baisse de salaire, votre échéance de prêt sera prise en charge en totalité à concurrence de la quotité saisie à la souscription. Privilégiez cette solution. Pratiquement tous les contrats individuels appliquent ce mode de garantie.

Notre conseil : Refusez systématiquement les contrats groupes et individuels basés sur de l’indemnitaire. Optez pour les contrats individuels qui prennent en charge vos échéances de prêt quelque soit vos revenus avant ou après votre arrêt de travail.

On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Ainsi, pour l'assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.

La notion de « risque aggravé » est utilisée par les assureurs pour 3 grandes typologies :

-          Les personnes qui exercent des professions particulières,

-          Les personnes qui pratiquent des sports à risques,

-          Les personnes qui sont atteintes d'une maladie.

On parle alors de « risque aggravé de santé ». Le risque de santé peut aussi être « aggravé » par l'âge de l'assuré, son surpoids, ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme par exemple)...

Un risque aggravé de santé n’implique pas nécessairement l’impossibilité d’assurer. Vous pouvez être assuré avec une surprime d’assurance correspondant au surcroît de risque (par rapport à une population de référence) que court l’assureur en acceptant votre dossier.

Cette notion évolue, en outre, dans le temps. Un risque de santé dont la gravité était considérée comme inassurable il y a dix ans, peut être ainsi aujourd’hui devenue assurable grâce aux progrès des traitements médicaux pris en compte par les assureurs.

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.

Vous êtes concerné si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Votre établissement de crédit va d’abord analyser votre solvabilité (c’est-à-dire votre capacité à rembourser), il peut aussi vous demander de souscrire un contrat d'assurance qui le protégera, ainsi que vous-même (ou vos héritiers) pendant toute la durée de remboursement du prêt, contre les risques d'invalidité et de décès.

- Les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison. 

- Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels.
- Les prêts à la consommation finançant l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager, équipements informatiques…

Les prêts immobiliers et les prêts professionnels dans le cadre de la convention AERAS :

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt immobilier ou professionnel. La personne aura à remplir un questionnaire médical de santé.

Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 300 000€. Le montant accordé à l'intérieur de ce plafond sera accordé en fonction de la solvabilité de l'emprunteur.

La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt. 

Les prêts à la consommation dans le cadre de la convention AERAS :
Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt à  la consommation sans remplir de questionnaire médical de santé si le montant maximum n'excède pas 15 000 € et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.

L'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

La Convention AERAS, signée le 6 juillet 2006, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Son but : proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un  proplème grave de santé, de pouvoir emprunter. Elle devrait faire nettement diminuer le nombre de refus de prêts opposés par les établissements de crédit pour défaut d’assurance et diminuer les cas d’autocensure de la part de personnes qui se sachant malades renoncent à solliciter un prêt.

Sept grandes dispositions sont prévues :

1) Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention :
Les signataires se sont engagés à diffuser largement auprès des personnes concernées le message suivant : "Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé d’emprunter". Les réseaux bancaires ont organisé de leur côté des actions de formation en direction de leurs conseillers clientèles.

2) Renforcer les procédures de confidentialité :
Il s’agit de préserver au mieux la confidentialité des données de santé des personnes. Le nouveau dispositif actualise les procédures existantes sur le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats. Elle appelle à plus de confidentialité lors de la formation des contrats et dans l'élaboration des questionnaires de santé.

3) Instruire plus vite les demandes de prêt et motiver les refus :
La convention AERAS fixe des délais de traitement des dossiers de prêt immobilier limités à 5 semaines au total. Elle ouvre la possibilité d'un traitement en amont des demandes d'assurance des futurs emprunteurs. Elle impose aussi aux assureurs d’indiquer par courrier au candidat à l’emprunt la possibilité dont ce dernier dispose de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur pour connaître la raison médicale à l’origine de la décision de refus de l’assureur.

4) Faire entrer l'invalidité dans le champ de la convention :
Le risque "Invalidité" entre dans le champ d'application de la convention au même titre que le risque "Décès". Comme pour l’assurance décès, l'assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d'examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation (voir point 6).

5) Prévoir des garanties alternatives :
En cas de refus d'assurance, la banque recherche avec son client la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l'emprunteur (exemple : biens mobiliers, portefeuille de valeurs mobilières...).

6) Créer un mécanisme de mutualisation :
Pour les emprunteurs aux revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (pour connaître ce montant : site de la sécurité sociale), un mécanisme de mutualisation est mis en place, à l'initiative des banques et des assurances, afin de diminuer le coût des surprimes d'assurance : la prime ne peut excéder 1,5 point de taux effectif global.

7) Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation :
Trois organismes sont chargés de suivre la mise en œuvre de la convention : 
- la commission de suivi et de propositions, qui veille à la bonne application du dispositif conventionnel et formule des recommandations utiles à l'amélioration de son fonctionnement ;
- la commission des études et de recherche, chargée du recueil et de l'étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies ;
- la commission de médiation, chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt, et de favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.
 

Pour en savoir plus sur la convention AERAS, vous pouvez visiter le site internet : www.aeras-infos.fr