Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions. Elle est accordée :

-aux personnes qui perçoivent les allocations familiales, ou le complément familial, ou une allocation au jeune enfant, ou une allocation de soutien familial, ou une allocation d'éducation spéciale,
-aux personnes ne pouvant pas prétendre aux prestations mentionnées ci-dessus, mais ayant un enfant à charge,
-aux ménages de moins de 5 ans de mariage, avec ou sans enfant, sous condition que l'addition des âges des époux ne dépasse pas 55 ans,
-aux personnes ayant la charge d'un ascendant vivant au foyer ayant dépassé 65 ans, ou 60 ans s'il est inapte au travail,
-aux personnes ayant à leur charge un ascendant ou un descendant, ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente l'empêchant d'exercer une activité professionnelle,
-aux demandeurs d'emploi bénéficiant de l'allocation d'insertion.

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pour ouvrir le droit à l'allocation de logement.

Le logement doit être au minimum d'une superficie habitable de :

-d'au moins 25 m² pour un ménage sans enfant,
-cette surface étant augmentée de 9 m² par personne supplémentaire, dans la limite de 79 m² pour huit personnes et plus.

Par dérogation à ces dispositions, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel pour une durée de deux ans, lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité requises (Art. D. 542-15 du Code de la Sécurité Sociale).

Les logements construits avant le 01.09.1948 doivent comprendre au moins :

-un poste d'eau potable,
-un moyen d'évacuation des eaux usées,
-un w.c. avec fosse étanche,
-en France métropolitaine, un moyen de chauffage.
Ces conditions sont présumées remplies pour les logements construits après le 01.09.1948.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous renseigner :

-auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales ou de votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole, suivant votre régime de protection sociale (http://www.caf.fr/),
-auprès de votre employeur, si vous êtes agent de la SNCF et de la RATP,
-auprès de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (A.D.I.L.). Voir "A.D.I.L.".

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d'incapacité de travail...

En assurance de responsabilité civile, c'est le responsable qui est assuré.

En assurance vie, c'est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l'assuré.

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple :
- si l'assuré demande une extension de garantie;
- s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat;
- s'il change d'adresse.

Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

Conseils pratiques :
- Si vous désirez modifier votre contrat, adressez rapidement à votre assureur une lettre recommandée. Classez soigneusement les avenants avec les autres documents du contrat.
- Ne confondez pas avenant et contrat de remplacement. En assurance vie, par exemple, le contrat de remplacement n'aura pas la même tarification et peut-être pas la même durée.