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| Bail : |
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d‘autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
Attention, il est conseillé que des clauses préventives soient insérées dans le bail, dont la mise en place d'une caution. Elle vous permet, en tant que propriétaire bailleur, d'avoir une garantie en cas de non paiement du loyer par le locataire. Il est indispensable que la caution soit solidaire.
Le bail peut prendre la forme de :
-soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;
-soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.
La durée du bail varie suivant la nature du bailleur :
-elle est de 3 ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière ;
-elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple).
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire du bail.
L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail. |
| Bénéficiaire : |
Personne qui reçoit l‘indemnité ou le capital versé par l‘assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l‘indemnité est soit l‘assuré, soit la « victime » (en assurance de responsabilité civile). |
| Besson (loi) : |
La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, également l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.
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| Biens immobiliers : |
Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l‘expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...
Les biens immobiliers peuvent être l'objet de contrat ou promesse de contrat, aussi il est important de préciser certains points de droit :
-les récoltes et les fruits recueillis sont assimilés aux immeubles (C.civ.art.520) ;
-les coupes ordinaires des bois, taillis ou futaies, mises en coupe réglées, restent immeubles tant que les arbres ne sont pas abattus (C.civ.art.521) ;
-dans certains cas, les animaux du propriétaire de la ferme sont censés être immeubles (C.civ.art.523) ;
-les tuyaux de conduite des eaux d'une maison sont immeubles (C.civ.art.523). |
| Bon de visite : |
Document que l‘agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l‘existence du bien à vendre par l‘intermédiaire de l‘agent, ceci afin de préserver son droit à commission
Dans le cadre d‘un mandat exclusif, l‘achat ne peut s‘effectuer que par son intermédiaire, sous peine sinon pour l‘acquéreur de devoir lui verser à titre de réparation une somme équivalente au montant de la commission. |
| Bornage : |
ayant pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës (art. 646 du Code Civil).
Amiable, le bornage est effectué par un géomètre expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant, dans un procès-verbal, l‘accord de tous les propriétaires concernés. Judiciaire, il relève de la compétence du tribunal d‘instance. |
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