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| Débours : |
Ensemble des frais engagées par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques,…). |
| Délai de réflexion : |
Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. |
| Dépôt de garantie : |
Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation.
Le montant du dépôt de garantie est limité à :
- 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an,
- 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.
Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans. |
| Diagnostic immobilier : |
Le vendeur doit établir à ses frais les trois types de certificats qui doivent être annexés aux actes de vente (promesse et vente notariées).
L‘absence de ces certificats n’entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l‘acquéreur découvre par la suite un vice lié à la présence de termites, plomb ou amiante, il peut aller en justice et demander une réduction de prix, voire même l‘annulation de la vente. Le vendeur ne peut s‘exonérer de sa responsabilité même si le contrat contient une clause de non garantie des vices cachés.
En cas de détection de termites, plomb ou amiante, des travaux peuvent être imposés par le Préfet : il convient alors de prévoir dans les actes de vente qui du vendeur ou de l‘acquéreur devra supporter le coût de ces travaux |
| Différé d'amortissement : |
Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement. |
| Droit de préemption : |
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci. |
| Droits de mutation : |
Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d'une transaction immobilière pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire. |
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